Conditions Générales Siège Plus

Généralités

1. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») s’appliquent au service SIEGE PLUS, proposé par French bee (la « Compagnie »), permettant à un passager (le « Passager »), d’essayer d’obtenir un ou plusieurs sièges disponibles à côté de lui, soit par achat immédiat (l’« Achat »), soit par la soumission d’une offre (l’« Offre »). En cas d’Achat immédiat, le Passager sélectionne ou se voit attribuer un siège dans une zone dédiée de l’avion, avec la réservation du nombre de sièges supplémentaires adjacents correspondant à l’Achat effectué. En cas d’Offre acceptée, le Passager est automatiquement positionné dans la zone dédiée de l’avion correspondant à son Offre, avec l’attribution du nombre de sièges supplémentaires prévu par ladite Offre.

2. La Compagnie peut modifier à tout moment le service SIEGE PLUS et les présentes Conditions Générales, sans préavis. Il appartient au Passager de consulter les présentes Conditions Générales régulièrement et avant son départ.

3. La Compagnie se réserve le droit d’arrêter le service SIEGE PLUS à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

4. La Compagnie ne saurait être tenue responsable en cas de rejet d’un Achat ou d’une Offre ne respectant pas les Conditions Générales.

5. Les présentes Conditions Générales se cumulent avec les Conditions Générales de Vente et de Transport de la Compagnie (disponibles sur https://www.frenchbee.com/fr/conditions-generales-vente-transport). Les termes avec une majuscule, non définis dans les présentes Conditions Générales, auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales de Vente et de Transport. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente et de Transport, les présentes Conditions Générales prévalent pour les Offres et SIEGE PLUS.

6. En réalisant un Achat ou en soumettant une Offre, le Passager confirme avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et accepte d’être lié par celles-ci.

Eligibilité

7. Des Achats peuvent être réalisés ou des Offres pourront être soumises :

- Pour les vols opérés par la Compagnie. La Compagnie se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas proposer le service SIEGE PLUS sur certains vols, pour

des raisons liées à l’exploitation, à la sécurité ou à la sûreté. Le SIEGE PLUS est proposé exclusivement en Classe économique et sur une zone dédiée de l’avion.

- Pour les Passagers éligibles qui ont acheté un billet auprès de la Compagnie ou un Agent Accrédité. Ne sont pas éligibles les passagers de moins de 12 ans non accompagnés nécessitant une prise en charge obligatoire par la Compagnie (UMNR), les jeunes passagers âgés de 12 à 18 ans pour lesquels le service d’accompagnement UMZZ a été souscrit, les groupes, les Passagers nécessitant une assistance particulière (STCR) ou les Passagers voyageant avec un bagage cabine sur siège (CBBG). Il est précisé que les dossiers de réservation (PNR) comprenant 4 passagers ou plus ne sont pas éligibles au service SIEGE PLUS.

8.  L’Achat réalisé ou l’Offre soumise sera appliquée uniquement au Passager de la réservation ayant initié la demande. En cas d’Achat ou d’acceptation de l’Offre

entraînant l’attribution d’un SIEGE PLUS à l’un des Passagers, l’ensemble des passagers figurant sur le même dossier de réservation (PNR) est automatiquement transféré dans la zone dédiée du passager bénéficiant du SIEGE PLUS. Les autres passagers figurant sur le même dossier de réservation (PNR) ne sont pas habilités à formuler un Achat ou à soumettre une Offre distincte ; ils peuvent uniquement modifier l’Offre ou l’Achat déjà effectué, selon les conditions applicables. Si l’un des passagers du PNR ne respecte pas les critères d’éligibilité définis ci-dessus, aucun Passager du PNR ne pourra procéder à un Achat ou soumettre une Offre pour un SIEGE PLUS.

Lorsque le dossier de réservation concerne plusieurs vols, le Passager peut sélectionner les vols pour lesquels il souhaite acquérir un SIEGE PLUS ou formuler une Offre, sous réserve de l’éligibilité de ces vols.

9. Les Achats et les Offres ne peuvent être réalisés que sur le site internet de la Compagnie, au moyen de l’un des accès suivants : depuis l’e-mail transmis par la Compagnie, depuis la page dédiée au produit ou depuis la page d’enregistrement en ligne.

10. Lors de l’Achat ou de la soumission de l’Offre, le Passager doit saisir le moyen de paiement (uniquement carte bancaire). Pour la soumission de l’Offre, une pré-autorisation bancaire est demandée au Passager pour le montant de l’Offre et reste valable pendant toute la durée du processus d’enchère. Cette pré-autorisation ne constitue pas une acceptation de l’Offre. Si l’Offre n’est pas acceptée, la pré- autorisation est automatiquement levée, sans débit. En cas d’acceptation de l’Offre ou de l’Achat, le montant correspondant est débité de la carte bancaire

11. L’Achat ou l’Offre sera effectué dans la devise du site web utilisée par le Passager à moins qu’une autre monnaie soit précisée sur la page SIEGE PLUS by French bee.

12. Le SIEGE PLUS acheté ou remporté (Offre acceptée par la Compagnie) est non-remboursable et n’est valable que pour le vol et la date concernés par l’Achat ou l’Offre. Vous pouvez acheter un ou plusieurs SIEGE PLUS. Le nombre total de sièges pour un passager qui a fait un Achat ou une Offre acceptée ne peut pas dépasser le nombre de sièges disponibles dans un seul bloc situé sur une seule rangée.

Conditions spécifiques pour les Offres

13.  Une seule Offre peut être soumise par dossier de réservation (PNR) et par vol.

14. Toute Offre peut être annulée ou modifiée jusqu’à 6 heures avant le départ du vol, sauf si l’Offre a été acceptée.

15. En cas de modification du dossier de réservation (PNR) avant acceptation de l’Offre, l’Offre sera annulée et le Passager devra soumettre une nouvelle Offre.

16. L’acceptation d’une Offre par la Compagnie reste soumise à la disponibilité des places et aux offres des autres passagers. Elle est laissée à la seule discrétion de la Compagnie et évaluée en fonction de différents critères, notamment le nombre de places disponibles, le montant de l’Offre, la date et heure de soumission de l’Offre, le nombre de Passagers figurant sur le PNR…

17. Au plus tard six (6) heures avant le départ du vol, les Passagers sont informés par email de l’acceptation ou du refus de leur Offre.

18. En cas d’acceptation de l’Offre, le montant correspondant est débité de la carte bancaire saisie lors de la soumission de l’Offre. Si le moyen de paiement est expiré ou n’est plus valable après l’acceptation de l’Offre, le SIEGE PLUS est annulé et le Passager conserve le siège et les services initialement achetés.

19.Lorsque plusieurs passagers figurent sur un même dossier de réservation (PNR) et qu’une Offre est acceptée pour l’un d’eux, l’ensemble des passagers est automatiquement transféré dans la zone dédiée du passager bénéficiant du SIEGE PLUS. Ce placement peut toutefois ne pas être maintenu en cas d’irrégularités d’exploitation, notamment en cas d’IRGAV (irrégularité liée à un problème avion).

Utilisation du Siège Plus

20. Les conditions tarifaires du billet initialement acheté demeurent inchangées et continuent de s’appliquer au Passager, notamment en ce qui concerne les conditions d’annulation, les frais de modification et la franchise bagage.

21. Lorsque le Passager a déjà acheté un siège lors de sa réservation initiale et procède ultérieurement à l’Achat ou à une Offre portant sur un SIEGE PLUS, le Passager sera affecté à la zone dédiée déterminée par la Compagnie, sans que le prix du siège initialement acheté ne puisse donner lieu à remboursement.

22. Toute demande particulière relative à un menu ou à une franchise bagage, déjà attachée au dossier de réservation (PNR), est transférée sur le SIEGE PLUS, sans modification des services initialement compris dans le billet. Le SIEGE PLUS ne confère aucun service additionnel, notamment en matière de bagages ou de restauration.

23. Les Achats ou les Offre acceptées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, sauf dans les cas suivants :

- Le vol concerné par le SIEGE PLUS a été annulé par la Compagnie et aucun réacheminement n’est prévu ou un réacheminement est prévu sans SIEGE PLUS.

- Le vol a été effectué, mais le SIEGE PLUS n’a pas pu être réalisé en raison d’une cause imputable à la Compagnie (ex. changement d’appareil, impératifs liés à l’exploitation, à la sécurité ou à la sûreté…). Dans ces deux cas, la carte de paiement du Passager utilisée pour le paiement du SIEGE PLUS sera re-créditée du montant payé par le Passager, dans la devise utilisée que pour l’achat, le Passager recevra un email notifiant du remboursement. En tout état de cause, l’annulation du SIEGE PLUS n’engage pas la responsabilité de la Compagnie et ne donne droit à aucune indemnisation complémentaire.

24. Aucun remboursement ne sera accordé si le SIEGE PLUS n’est pas attribué en raison d’un fait du Passager : modification de sa réservation, annulation de sa réservation, non-présentation à l’embarquement…